Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 août 2026. Version applicable à toute commande passée à compter de cette date.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits proposés sur le site velora-paws.com aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le client » ou « le consommateur »).

Passer commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Cette version est conservée par nos soins et vous est communiquée sur simple demande.

Notre politique d'expédition, notre politique de retour et de rétractation et notre politique de confidentialité font partie intégrante des présentes conditions.

Nous ne vendons pas aux professionnels ni aux mineurs. En passant commande, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

2. Identité du vendeur

Le vendeur est TINIBLUE BUSINESS LTD, private limited company de droit anglais immatriculée sous le numéro 17397684 au registre des sociétés d'Angleterre et du pays de Galles, dont le siège social est situé 82a James Carter Road, Mildenhall, Bury St Edmunds, IP28 7DE, Royaume-Uni, exploitant la boutique sous le nom commercial Velora Paws.

Contact : contact@velora-paws.com. Le détail figure dans nos mentions légales.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit — nature, dimensions, matières, contenu du colis, précautions d'usage — figurent sur sa fiche, que nous vous invitons à lire avant de commander.

Les photographies, vidéos et illustrations sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle quant aux teintes exactes et aux dimensions perçues, qui dépendent notamment de votre écran.

Nos offres sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, nous vous en informons sans délai et remboursons intégralement les sommes déjà prélevées.

4. Sécurité d'utilisation

Nos produits sont destinés aux animaux de compagnie et doivent être utilisés conformément à leur destination et aux indications de leur fiche produit. Aucun jouet, accessoire ou équipement ne se substitue à la surveillance du maître.

Il appartient au client de choisir la taille adaptée à son animal, de vérifier régulièrement l'état de l'article et de le retirer dès l'apparition de signes d'usure ou de détérioration. Ces recommandations ne limitent en rien les garanties légales décrites à l'article 11.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes éventuelles comprises. Le prix affiché sur la fiche produit au moment de la commande est le prix applicable.

La livraison est offerte sur l'ensemble de notre zone de desserte, sans montant minimum. Le montant total dû est récapitulé avant la validation définitive de la commande : c'est le seul montant que vous aurez à payer.

Aucun frais supplémentaire — droits de douane, taxes à l'importation, frais de dossier du transporteur — ne vous sera réclamé à la livraison. Si un transporteur devait néanmoins vous réclamer un tel montant, nous le prenons en charge sur présentation du justificatif.

Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; cette modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

6. Commande

La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits et de leurs options, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du moyen de paiement, puis validation.

Avant de valider, vous disposez d'un récapitulatif complet vous permettant de vérifier le détail de votre commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut conclusion du contrat et emporte obligation de payer.

Un e-mail de confirmation reprenant le détail de la commande vous est adressé dans les minutes qui suivent. Nous vous invitons à le conserver ; il vaut preuve de la commande.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'erreur manifeste d'affichage du prix, d'indisponibilité du produit, de suspicion raisonnable de fraude, ou de litige de paiement antérieur non résolu. Toute somme déjà prélevée est alors intégralement remboursée sans délai.

7. Paiement

Le paiement s'effectue comptant au jour de la commande, par les moyens proposés lors du règlement. Les modalités techniques et les garanties de sécurité sont détaillées sur notre page Paiement sécurisé.

Les transactions sont traitées par nos prestataires de paiement. Nous n'avons à aucun moment accès au numéro complet de votre carte bancaire, qui ne transite ni ne se conserve sur nos serveurs.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation ou d'impayé, la commande est annulée de plein droit.

8. Livraison

Nous livrons en France, en Belgique, au Luxembourg, à Monaco, en Suisse et au Canada. Les délais, le suivi et le traitement des incidents sont décrits dans notre politique d'expédition.

Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, nous livrons à la date ou dans le délai indiqué au client et, à défaut d'indication, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement à cette obligation, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, après nous avoir enjoint d'y procéder dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet (article L216-6). Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution (article L216-7).

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien (article L216-4).

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que les frais de retour (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

Velora Paws étend ce délai à trente jours. Cette extension est un engagement commercial : elle s'ajoute au droit légal de quatorze jours et ne peut en aucun cas le restreindre.

Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@velora-paws.com ou via la page Nous écrire. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit en annexe, sans obligation. Nous vous accusons réception et vous communiquons l'adresse de retour sous 24 heures ouvrées.

Le bien doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la communication de votre décision. Les modalités précises — état du bien, frais de retour, délai de remboursement — figurent dans notre politique de retour et de rétractation.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24).

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-25). Autrement dit : essayer le produit ne fait pas obstacle au retour ; le détériorer par un usage prolongé peut donner lieu à un remboursement partiel, proportionné à la perte de valeur constatée.

Exceptions légales. Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

10. Annulation avant expédition

Tant que la commande n'a pas été remise au transporteur, elle peut être annulée sans frais et sans formalité, sur simple demande écrite. Le remboursement est alors intégral.

11. Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de plein droit et sans supplément de prix des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non la date de son apparition.

Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du code de la consommation. La mise en conformité a lieu sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, tardif ou source d'inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, et le remboursement correspondant.

Toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. La réparation intervenue dans le cadre de cette garantie ouvre une prorogation de six mois ; le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de deux ans.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut par ailleurs mettre en œuvre la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'exercent sans frais de retour pour le client. Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à contact@velora-paws.com avec votre numéro de commande et, si possible, une ou deux photographies du défaut. La marche à suivre détaillée figure sur notre page Garanties légales.

Ne relèvent pas d'un défaut de conformité l'usure normale résultant de l'usage, les dommages causés par un usage non conforme à la destination du produit ou aux consignes de sécurité, ni les détériorations résultant d'un manque d'entretien.

Nous n'accordons aucune garantie commerciale s'ajoutant aux garanties légales ci-dessus.

12. Responsabilité

Nous sommes de plein droit responsables à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par nous-mêmes ou par d'autres prestataires, sans préjudice de notre droit de recours contre ceux-ci (article L221-15 du code de la consommation).

Nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter notre responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées.

14. Données personnelles

Le traitement des données collectées lors de la commande est décrit dans notre politique de confidentialité et, s'agissant des traceurs, dans notre politique de cookies.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@velora-paws.com, en indiquant le numéro de commande. Nous accusons réception sous deux jours ouvrés et nous nous engageons à apporter une réponse motivée sous quinze jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté d'en obtenir la résolution directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite.

Velora Paws est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Les nom, adresse postale et adresse du site du médiateur compétent seront publiés dans le présent article dès l'entrée en vigueur de cette adhésion. Dans l'intervalle, et sans préjudice de ce droit, tout consommateur qui estime sa réclamation insuffisamment traitée peut nous le signaler à l'adresse ci-dessus : le dossier est alors réexaminé par la direction.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

Le consommateur qui réside habituellement dans un autre pays conserve en outre le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle ; aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de l'en priver.

En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où nous sommes établis. Aucune clause des présentes n'attribue compétence exclusive à une juridiction déterminée.

17. Dispositions générales

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour où cette commande est passée.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire : une déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.)

À l'attention de TINIBLUE BUSINESS LTD (Velora Paws), 82a James Carter Road, Mildenhall, Bury St Edmunds, IP28 7DE, Royaume-Uni — contact@velora-paws.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________
Numéro de commande : ____________
Produit(s) concerné(s) : ____________
Nom du consommateur : ____________
Adresse du consommateur : ____________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
Date : ____________